Votre évaluation foncière en Ontario, expliquée

L’Ontario se distingue des provinces de l’Ouest à deux égards. Pour l’année d’imposition 2026, les évaluations en Ontario reposent toujours sur les valeurs au 1er janvier 2016. Et une contestation réussie dure généralement : la baisse s’applique au reste du cycle d’évaluation. C’est pourquoi nous nous concentrons sur les situations où les propriétaires ontariens peuvent agir dès maintenant, et pourquoi nous sommes prudents.

Une question réglée ou tranchée ne peut généralement pas être débattue de nouveau plus tard dans le même cycle d’évaluation ; nous ne contestons donc que lorsque le dossier est solide.

Votre évaluation est peut-être juste. Si c’est le cas, nous vous le dirons.

Qui nous aidons en Ontario

• Les maisons neuves. La SEFM (MPAC) indique avoir évalué environ 81 000 maisons neuves en 2025. Chacune reçoit un nouvel avis, souvent une évaluation supplémentaire ou omise qui entraîne un compte de taxes rétroactif à la date d’emménagement.
• Les erreurs précises dans les caractéristiques au dossier de la SEFM : superficie, nombre d’étages, sous-sol ou terrain inexacts.
• Les demandes municipales en vertu des articles 357 et 358 de la Loi de 2001 sur les municipalités, par exemple après une démolition, un incendie ou un changement de catégorie, ou pour corriger une erreur manifeste.
• Les propriétaires des municipalités où le taux de taxe est élevé, où une même baisse vaut davantage.

La première étape : la demande de réexamen (Request for Reconsideration, RFR)

Pour une maison, vous demandez d’abord à la SEFM de réexaminer votre évaluation. Un propriétaire résidentiel ne peut pas interjeter appel à la Commission sans avoir présenté une demande de réexamen dans les délais.

La date limite dépend de l’avis reçu :

• Évaluation supplémentaire ou omise (fréquente pour les maisons neuves) : 120 jours après la date d’émission imprimée sur l’avis. Source : Assessment Act, R.S.O. 1990, c. A.31, s. 39.1(3) (notice under s. 35(1) for omitted/supplementary assessment: 120 days after the issuance date on the notice)
• Avis annuel : le 31 mars de l’année d’imposition. Source : Assessment Act, R.S.O. 1990, c. A.31, s. 39.1(1.1) (RFR no later than March 31 of the taxation year); Legislation Act, 2006, s. 89(1)
• Première année d’une réévaluation générale : 120 jours après la date d’émission de l’avis. Source : Assessment Act, R.S.O. 1990, c. A.31, s. 39.1(1.2) (first taxation year of a general reassessment: 120 days after the issuance date on the notice)

Dans tous les cas, une date limite qui tombe une fin de semaine ou un jour férié est reportée au jour ouvrable suivant. Repérez la date d’émission sur l’avis lui-même, et non la date de réception.

La demande de réexamen est l’étape de révision. Nous demandons d’abord à l’évaluateur de revoir votre évaluation. Nous n’interjetons appel que pour protéger vos droits si la révision n’est pas réglée à temps.

Obtenir les données de la SEFM

Les propriétés comparables de la SEFM se trouvent derrière la clé d’accès imprimée sur votre avis ; nous vous la demandons donc à l’inscription. Nous la conservons chiffrée, l’utilisons uniquement pour votre dossier, ne l’inscrivons jamais dans nos journaux et la supprimons en moins de 30 jours.

Si la SEFM refuse : la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF)

Si vous êtes en désaccord avec la décision de réexamen, vous pouvez interjeter appel à la Commission de révision de l’évaluation foncière (Assessment Review Board, ARB), un tribunal indépendant. L’appel doit être déposé dans les 90 jours suivant la date d’émission de la décision de la SEFM. Si la SEFM ne rend pas sa décision à temps, la loi prévoit plutôt une date de rechange. Source : Assessment Act, R.S.O. 1990, c. A.31, s. 40(3) (residential/farm/managed forests: RFR is a precondition of appeal); s. 40(3.1); s. 40(5) para 1 (90 days after the issuance date on MPAC's notice of reconsideration), para 2 (90 days after the notice should have been provided under s. 39.1(7): 180 days after the request, 240 if MPAC notified an extension) Source : Assessment Act, R.S.O. 1990, c. A.31, s. 40(3), 40(5) para 1-2; s. 39.1(8) (MPAC notice for omitted/supplementary RFR due 180 days after the request — no extension)

Les appels devant la Commission sont pris en charge par un avocat ou un parajuriste titulaire d’un permis du Barreau de l’Ontario. Nous ne portons un dossier devant la Commission que si la preuve le justifie. Si votre dossier se rend à une audience, c’est une personne qui vous représente. Un logiciel ne se présente jamais devant une commission.

Demandes municipales : articles 357 et 358

Ces demandes s’adressent au trésorier de votre municipalité, et non à la SEFM. Elles peuvent mener à l’annulation, à la réduction ou au remboursement d’impôts.

• L’article 357 vise certains événements survenus pendant l’année. Les motifs sont énumérés au paragraphe 357(1) de la Loi de 2001 sur les municipalités ; ils comprennent, par exemple, un changement de catégorie d’imposition et un bâtiment rasé ou endommagé par un incendie, une démolition ou autrement. La demande doit être présentée au plus tard le dernier jour de février de l’année suivante. Source : Municipal Act, 2001, S.O. 2001, c. 25, s. 357(3) (application filed with the treasurer on or before the last day of February of the year following the year in respect of which it is made); Legislation Act, 2006, s. 89(1)-(2)
• L’article 358 vise une erreur d’écriture ou de fait flagrante ou manifeste dans le rôle d’évaluation. Pour une erreur dans le rôle, la demande se fait entre le 1er mars et le 31 décembre d’une année, pour les impôts de l’une ou des deux années précédentes. Source : Municipal Act, 2001, S.O. 2001, c. 25, s. 358(1)(a), (3) (gross or manifest clerical/factual error in the roll: application between March 1 and December 31 of a year, for taxes of one or both of the two preceding years) Pour une erreur dans une évaluation supplémentaire ou omise, la date limite est le 31 décembre de la deuxième année suivant l’évaluation. Source : Municipal Act, 2001, S.O. 2001, c. 25, s. 358(1)(b), (3.1) (error in an assessment under s. 33 or 34 of the Assessment Act: on or before December 31 of the second year following the year in which the assessment was made); Legislation Act, 2006, s. 89(1)

Nos frais en Ontario

Comme une baisse dure, nos frais en Ontario portent sur plus d’une année. En Ontario, ils sont de 35 % de l’économie d’impôt sur 2,5 années d’économies, perçus par versements une fois par année d’imposition, quand votre compte de taxes montre l’économie, seulement si votre évaluation baisse. Les versements cessent si vous vendez la propriété ou si la province annonce une réévaluation. La page sur les frais donne un exemple chiffré.

Canada Tax Appeal est une entreprise privée. Nous ne sommes ni un organisme public ni un organisme d’évaluation, et nous ne sommes affiliés ni à la SEFM (MPAC) ni à aucune municipalité.