Les demandes des articles 357 et 358 en Ontario

Les problèmes d’impôt foncier en Ontario ne relèvent pas tous de la SEFM (MPAC). Lorsqu’un événement touche votre propriété en cours d’année, ou que le rôle contient une erreur manifeste, la Loi de 2001 sur les municipalités vous permet de demander à votre municipalité d’annuler, de réduire ou de rembourser des impôts. On désigne ces demandes par leur numéro d’article : 357 et 358.

Article 357 : un changement en cours d’année

L’article 357 vise certains événements énumérés au paragraphe 357(1) de la Loi. On y trouve, par exemple :

• un changement de catégorie d’imposition, par exemple lorsqu’une partie de la propriété cesse d’être utilisée d’une façon assujettie à un taux plus élevé ;
• un bâtiment rasé ou endommagé par un incendie, une démolition ou autrement ;
• certains autres événements énumérés, par exemple des réparations ou rénovations ayant empêché l’usage normal de la propriété.

Date limite : la demande est présentée au trésorier municipal au plus tard le dernier jour de février de l’année suivant l’année d’imposition visée. Une date limite qui tombe une fin de semaine ou un jour férié est reportée au jour ouvrable suivant.

Source : Municipal Act, 2001, S.O. 2001, c. 25, s. 357(3) (application filed with the treasurer on or before the last day of February of the year following the year in respect of which it is made); Legislation Act, 2006, s. 89(1)-(2)

Article 358 : une erreur flagrante ou manifeste dans le rôle

L’article 358 vise les impôts trop élevés en raison d’une erreur d’écriture ou de fait flagrante ou manifeste dans le rôle d’évaluation, le genre d’erreur qui saute aux yeux une fois signalée : une maison inscrite sur le mauvais lot, une erreur de transcription évidente.

Délai pour une erreur dans le rôle : la demande se fait entre le 1er mars et le 31 décembre d’une année, pour les impôts de l’une ou des deux années précédentes.

Source : Municipal Act, 2001, S.O. 2001, c. 25, s. 358(1)(a), (3) (gross or manifest clerical/factual error in the roll: application between March 1 and December 31 of a year, for taxes of one or both of the two preceding years)

Ne tardez pas en fin de période : une demande présentée en janvier de l’année suivante ne vise que les deux années précédant ce mois de janvier, et l’année la plus ancienne peut alors vous échapper. Nous considérons donc comme date limite le dernier jour ouvrable au plus tard le 31 décembre.

Délai pour une erreur dans une évaluation supplémentaire ou omise : au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant l’évaluation.

Source : Municipal Act, 2001, S.O. 2001, c. 25, s. 358(1)(b), (3.1) (error in an assessment under s. 33 or 34 of the Assessment Act: on or before December 31 of the second year following the year in which the assessment was made); Legislation Act, 2006, s. 89(1)

L’article 358 a ses limites. En règle générale, il ne peut viser une année dont l’évaluation faisait déjà l’objet d’un appel, sous réserve d’exceptions. Et il ne sert pas à soutenir que la valeur était trop élevée en général : c’est le rôle de la demande de réexamen. Voyez la demande de réexamen en Ontario, expliquée.

Après la demande

La municipalité examine la demande, parfois avec l’avis de la SEFM, et peut tenir une réunion où vous pouvez prendre la parole. Si la demande est accueillie, les impôts sont annulés, réduits ou remboursés pour la période visée. Tout remboursement ou crédit vous est versé à vous, le propriétaire, et non à nous.

Pourquoi ces demandes méritent d’être connues

Elles passent souvent inaperçues. Des propriétaires qui ont subi un incendie, démoli un garage ou transformé une partie d’un bâtiment continuent parfois de payer l’ancien montant, simplement parce que personne ne leur a dit que la loi prévoit un recours.

Notre aide

Nous vérifions si l’un des motifs prévus semble s’appliquer, rassemblons la preuve (permis, photos, rapports d’assurance, dates) et préparons la demande au trésorier. Des frais initiaux d’examen et de dépôt de 79 $, et notre part ne s’applique que si les impôts sont réduits ou remboursés. Voyez la page sur les frais.

Si votre situation ne correspond pas, nous vous le dirons.