Guide
Votre évaluation foncière en Colombie-Britannique, expliquée
BC Assessment évalue chaque propriété de la province une fois par année. Les avis arrivent habituellement dans les premiers jours de janvier. Votre municipalité fixe ensuite ses taux et calcule votre impôt foncier à partir de la valeur évaluée.
Votre évaluation est peut-être juste. Si c’est le cas, nous vous le dirons. BC Assessment affiche publiquement la valeur de chaque propriété ; nous pouvons donc comparer votre maison avec des maisons semblables du voisinage.
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La vérification de l’évaluation est gratuite et vous n’avez pas besoin de créer un compte pour voir le résultat.
La date limite : le 31 janvier, sans exception
Une plainte au comité de révision de l’évaluation foncière (Property Assessment Review Panel, PARP) doit être déposée au plus tard le 31 janvier. Si le 31 janvier tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite passe au jour ouvrable suivant. Le comité n’accepte pas les plaintes en retard.
Exemple (dates tirées des cas d’essai du moteur de règles)
À noter
Comme aucune plainte en retard n’est acceptée, pour la saison 2027 nous cessons d’accepter de nouveaux dossiers en Colombie-Britannique le 24 janvier, afin que chaque plainte soit déposée avant la date limite. Si vous lisez ceci après cette date, vous pouvez encore déposer une plainte vous-même avant la date limite ; nous vous indiquerons volontiers les instructions de BC Assessment.
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Première étape : parler à BC Assessment
BC Assessment invite les propriétaires à communiquer avec un évaluateur avant de déposer une plainte. Bien des questions se règlent ainsi, par exemple une superficie inexacte ou une rénovation inscrite au dossier mais jamais terminée.
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Nous demandons d’abord à l’évaluateur de revoir votre évaluation. Nous déposons une plainte formelle seulement pour protéger vos droits si la révision n’est pas réglée 7 jours ouvrables avant la date limite.
Deuxième étape, au besoin : le comité de révision (PARP)
Un comité de révision est un groupe indépendant qui entend les plaintes chaque hiver. Les audiences sont brèves et peu formelles : le propriétaire ou son représentant explique pourquoi la valeur devrait changer, BC Assessment répond, et le comité tranche. Notre article à quoi ressemble une audience du PARP vous y conduit pas à pas.
Si votre dossier se rend à une audience, c’est une personne qui vous représente. Un logiciel ne se présente jamais devant une commission.
Troisième étape, rarement : le Property Assessment Appeal Board (PAAB)
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du comité, vous pouvez en appeler au PAAB. L’avis d’appel et les frais du tribunal doivent être déposés au plus tard le 30 avril suivant la séance du comité. En règle générale, l’appel exige qu’une plainte ait été déposée au PARP.
Un propriétaire qui a manqué la date limite du PARP peut demander au PAAB l’autorisation d’interjeter appel.
Source : Assessment Act, RSBC 1996, c. 20, s. 50(1.1) (owner who failed to file a PARP complaint may appeal to the board with leave). UNVERIFIED: which deadline in s. 50(2)-(4.2) governs a leave appeal — April 30 assumed. (pas encore vérifié : vérifiez votre avis)
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Ce que vaut une baisse en Colombie-Britannique
Les taux de taxe en Colombie-Britannique sont plus bas que dans bien d’autres provinces ; une même baisse de valeur y rapporte donc généralement moins. Nous vous montrons l’économie estimée et nos frais avant que vous décidiez, et nous vous dirons si le jeu n’en vaut pas la chandelle.
En Colombie-Britannique, nos frais sont de 25 % de l’économie d’impôt de la première année, facturés une seule fois, seulement si votre évaluation baisse, en plus des frais initiaux d’examen et de dépôt de 79 $. La page sur les frais donne un exemple chiffré.
Lorsque la décision est rendue avant l’envoi de votre compte de taxes, la valeur réduite est reprise dans le compte de l’année : l’économie prend la forme d’un compte moins élevé plutôt que d’un chèque.
Vous pouvez le faire vous-même
Vous n’avez pas besoin de nous : vous pouvez communiquer avec l’évaluateur ou déposer une plainte vous-même. Le site Web de BC Assessment explique la marche à suivre.
Canada Tax Appeal est une entreprise privée. Nous ne sommes ni un organisme public ni un organisme d’évaluation, et nous ne sommes pas affiliés à BC Assessment.
Questions
- Quelle est la date limite pour contester une évaluation en Colombie-Britannique ?
Une plainte au comité de révision (Property Assessment Review Panel) doit être déposée au plus tard le 31 janvier. Si le 31 janvier tombe une fin de semaine ou un jour férié, la date limite est reportée au jour ouvrable suivant. En 2027, le 31 janvier est un dimanche ; la date limite est donc le lundi 1er février 2027.
- Puis-je déposer une plainte au PARP après la date limite ?
Non. Le comité n’accepte pas les plaintes en retard. Un propriétaire qui n’a pas déposé de plainte peut demander au Property Assessment Appeal Board l’autorisation d’interjeter appel, mais c’est une voie plus difficile.
- Dois-je communiquer avec BC Assessment avant de porter plainte ?
Oui. BC Assessment invite les propriétaires à parler d’abord à un évaluateur, et bien des questions se règlent ainsi. Nous commençons toujours par là et ne déposons une plainte que si c’est nécessaire pour protéger votre droit d’être entendu.