Glossaire
- Valeur évaluée (valeur foncière)
La valeur que l’évaluateur attribue à votre propriété aux fins de l’impôt. Votre impôt est calculé à partir de cette valeur et du taux de taxe.
- L’avis d’évaluation
Le document que l’évaluateur vous envoie chaque année (ou lors d’un changement) et qui indique votre valeur évaluée. En Alberta, la date qui y est imprimée (notice of assessment date) fait courir le délai de plainte.
- Rôle d’évaluation
La liste complète des propriétés et de leur valeur évaluée dans une municipalité ou une province pour une année donnée.
- Évaluateur
Le professionnel qui établit la valeur des propriétés. C’est votre municipalité en Alberta, BC Assessment en Colombie-Britannique, la SEFM (MPAC) en Ontario, et le service d’évaluation municipal ou régional au Québec.
- Taux de taxe
Le taux que votre municipalité applique à votre valeur évaluée pour calculer votre impôt. Le conseil le fixe chaque année.
- Équité (uniformité)
Le principe selon lequel des propriétés semblables devraient être évaluées à des valeurs semblables. Notre vérification mesure où se situe votre propriété par rapport à des propriétés semblables.
- Cohorte
Le groupe de propriétés semblables auquel nous vous comparons, du même quartier, du même type et d’âge et de taille comparables.
Voir Comment nous décidons, et comment vous pouvez le vérifier
- Propriété comparable
Une propriété assez semblable à la vôtre pour servir de point de comparaison équitable.
- Médiane
La valeur du milieu lorsque les valeurs sont classées. Une maison hors norme la fait peu bouger.
- Erreur au dossier
Un renseignement inexact sur votre propriété, par exemple la superficie habitable, l’année de construction, la finition du sous-sol ou le garage.
- Période de révision (customer review period)
Une période suivant l’envoi des avis pendant laquelle Calgary et Edmonton invitent les propriétaires à discuter de leur évaluation avec un évaluateur, avant toute plainte.
- Plainte (Alberta)
La demande formelle pour qu’une commission de révision de l’évaluation entende votre dossier. Elle doit être déposée dans les 60 jours suivant la date de l’avis d’évaluation, avec les frais fixés par la municipalité.
- Commission de révision de l’évaluation (Alberta)
Le tribunal indépendant qui entend les plaintes en matière d’évaluation en Alberta et fixe la valeur.
- PARP (comité de révision de l’évaluation foncière)
Les comités indépendants de la Colombie-Britannique qui entendent les plaintes chaque hiver. Les plaintes doivent être déposées au plus tard le 31 janvier, ou le jour ouvrable suivant.
Voir Votre évaluation foncière en Colombie-Britannique, expliquée
- PAAB (Property Assessment Appeal Board)
Le tribunal d’appel de la Colombie-Britannique pour les propriétaires en désaccord avec la décision d’un comité. L’appel doit être déposé au plus tard le 30 avril suivant la séance du comité.
- SEFM (MPAC)
La Société d’évaluation foncière des municipalités, qui évalue chaque propriété de l’Ontario.
- Demande de réexamen (RFR)
La première étape en Ontario, qui consiste à demander à la SEFM de réexaminer votre évaluation. Pour une maison, elle doit précéder tout appel à la Commission.
- CRÉF (Commission de révision de l’évaluation foncière, Ontario)
Le tribunal indépendant de l’Ontario en matière d’appels d’évaluation. La représentation y est assurée par un avocat ou un parajuriste titulaire d’un permis du Barreau de l’Ontario.
- Date d’émission
La date imprimée sur un avis ou une décision en Ontario. Les délais de 120 et de 90 jours se calculent à partir de cette date, et non de la date de réception.
- Évaluation supplémentaire
Une évaluation ajoutée en cours d’année en Ontario, souvent à la fin de la construction d’une maison ou d’un agrandissement. Elle entraîne généralement un compte de taxes rétroactif à cette date.
Voir Évaluations supplémentaires des maisons neuves en Ontario
- Évaluation omise
Une évaluation, en Ontario, d’un élément qui aurait dû figurer au rôle mais qui a été oublié. Elle peut remonter à plus d’une année.
- Demande en vertu de l’article 357
Une demande présentée à votre municipalité en Ontario, et non à la SEFM, pour annuler, réduire ou rembourser des impôts pour des motifs prévus par la loi, comme une démolition, des dommages causés par un incendie ou un changement de catégorie.
- Demande en vertu de l’article 358
Une demande présentée à votre municipalité en Ontario pour corriger des impôts découlant d’une erreur d’écriture ou de fait flagrante ou manifeste dans le rôle.
- Catégorie d’imposition
La catégorie à laquelle appartient votre propriété (par exemple résidentielle ou commerciale), qui détermine le taux de taxe applicable.
- Demande de révision (Québec)
La demande de révision d’une évaluation au Québec, déposée auprès du service d’évaluation qui dessert votre municipalité.
- Révision d’abord
Notre façon de faire, qui consiste à demander une révision à l’évaluateur avant toute plainte formelle, et à ne déposer une plainte que pour protéger vos droits.
- Frais sur les économies (honoraires conditionnels)
La partie de nos frais qui dépend du résultat. Elle n’est facturée que si votre évaluation baisse.
- Délai de réflexion
La période suivant la signature pendant laquelle vous pouvez annuler et récupérer les frais initiaux. Sa durée dépend de votre province et figure dans votre lettre de mandat.
- Débit préautorisé (DPA)
Un paiement que vous nous autorisez à prélever dans votre compte bancaire. Nous vous avisons avant chaque prélèvement.
- Contestation exploratoire
Un dossier limite que nous offrons de contester à nos frais, avec le consentement du propriétaire, pour vérifier la justesse de nos conclusions d’« évaluation juste ».
Voir Comment nous décidons, et comment vous pouvez le vérifier
Un terme de votre avis ne figure pas ici ? Composez le [PHONE — TO BE ASSIGNED] et nous vous l’expliquerons.