Questions fréquentes
- Qu’est-ce que Canada Tax Appeal ?
Une entreprise privée qui vérifie si votre propriété est évaluée plus cher que des maisons semblables du voisinage, vous dit la vérité, quelle qu’elle soit, et, si les chiffres le justifient, demande une révision à l’évaluateur et s’occupe de la plainte ou de l’appel.
- Faites-vous partie du gouvernement ou du service d’évaluation ?
Non. Canada Tax Appeal est une entreprise privée. Nous ne sommes ni un organisme public ni un organisme d’évaluation, et nous ne sommes affiliés à aucune municipalité, ni à la SEFM (MPAC), ni à BC Assessment.
- La vérification est-elle vraiment gratuite ?
Oui. La vérification est gratuite et vous n’avez pas besoin de créer un compte pour voir le résultat. Vous ne payez que si vous décidez d’aller de l’avant avec une révision.
- Comment la vérification détermine-t-elle si j’ai un dossier ?
Nous comparons votre valeur au pied carré avec la médiane de maisons semblables de votre quartier, et nous cherchons les erreurs dans les caractéristiques au dossier. La page sur la méthodologie précise quelles propriétés sont considérées comme semblables.
- Que veut dire « évaluation juste » ?
Que, selon nous, une révision n’en vaut pas la peine pour vous : votre valeur est comparable à celle des propriétés semblables, l’économie ne couvrirait pas le coût, ou une révision pourrait augmenter votre évaluation. Votre résultat précise la raison.
- Que se passe-t-il si mon évaluation est juste ?
Rien, à moins que vous le souhaitiez. Nous vous offrons un rappel en janvier prochain et la possibilité de partager une vérification avec un voisin. Nous n’essaierons pas de vous vendre quoi que ce soit.
- Combien ça coûte ?
Des frais initiaux d’examen et de dépôt de 79 $, facturés à la signature (après tout délai de réflexion), plus une part de l’économie. En Alberta et en Colombie-Britannique, 25 % de l’économie d’impôt de la première année, facturés une seule fois, seulement si votre évaluation baisse. En Ontario, 30 % de l’économie d’impôt sur 2,5 années d’économies, perçus par versements une fois par année d’imposition, quand votre compte de taxes montre l’économie, seulement si votre évaluation baisse.
- Et si mon évaluation ne baisse pas ?
Si votre évaluation ne baisse pas, il n’y a aucuns frais sur les économies. Vous n’aurez payé que les frais initiaux.
- Les taxes de vente sont-elles en sus ?
Oui. Les frais s’ajoutent la TPS/TVH ou la TVQ, selon le cas.
- Pourquoi les frais en Ontario portent-ils sur plus d’une année ?
Parce qu’en Ontario, une baisse dure habituellement jusqu’à la fin du cycle d’évaluation ; vous économisez donc plusieurs années. Nous percevons un versement par année d’imposition, vers la date de votre compte de taxes final, pour que vous payiez au moment où l’économie est visible. Les versements cessent si vous vendez la propriété ou si la province annonce une réévaluation.
- Puis-je annuler ?
Oui. Si vous annulez pendant le délai de réflexion indiqué dans votre lettre de mandat, les frais initiaux vous sont entièrement remboursés par le même moyen de paiement.
- Puis-je faire la démarche moi-même ?
Oui. Vous n’avez pas besoin de nous : vous pouvez communiquer avec l’évaluateur ou déposer une plainte vous-même. Nos guides expliquent comment dans chaque province.
- Quelle est la date limite en Alberta ?
60 jours après la date de l’avis d’évaluation imprimée sur votre avis, reportée au jour ouvrable suivant si elle tombe une fin de semaine ou un jour férié. Une plainte en retard n’est pas valide.
- Quelle est la date limite en Colombie-Britannique ?
Une plainte au comité de révision (Property Assessment Review Panel) doit être déposée au plus tard le 31 janvier, ou le jour ouvrable suivant si le 31 janvier tombe une fin de semaine ou un jour férié. Aucune plainte en retard n’est acceptée. Pour la saison 2027, nous cessons d’accepter de nouveaux dossiers en Colombie-Britannique le 24 janvier, afin que chaque plainte soit déposée avant la date limite.
- Quelle est la date limite en Ontario ?
Pour une évaluation supplémentaire ou omise, la demande de réexamen doit être présentée dans les 120 jours suivant la date d’émission de l’avis. Pour un avis annuel, c’est le 31 mars de l’année d’imposition. Dans les deux cas, la date est reportée au jour ouvrable suivant si elle tombe une fin de semaine ou un jour férié.
- Offrez-vous le service au Québec ?
Pas encore. Nous ne lancerons le service au Québec qu’après avoir vérifié les règles et terminé une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée. Vous pouvez demander à être avisé du lancement.
- Contester peut-il faire augmenter mon évaluation ?
C’est possible dans certaines situations. Si une révision risque d’augmenter votre évaluation, nous vous le disons et ne recommandons pas de contester.
- Pourquoi demander d’abord une révision à l’évaluateur ?
Parce que la plupart des questions se règlent par la discussion, ce qui simplifie les choses pour tout le monde. Nous déposons une plainte formelle seulement pour protéger vos droits si la révision n’est pas réglée 7 jours ouvrables avant la date limite.
- Devrai-je assister à une audience ?
Habituellement non : la plupart des dossiers se règlent à l’étape de la révision. Si votre dossier se rend à une audience, c’est une personne qui vous représente. Un logiciel ne se présente jamais devant une commission.
- Qui me représente devant la Commission de révision de l’évaluation foncière de l’Ontario ?
En Ontario, les appels devant la Commission de révision de l’évaluation foncière sont pris en charge par un avocat ou un parajuriste titulaire d’un permis du Barreau de l’Ontario.
- Où l’économie paraît-elle ?
Sous forme d’un compte de taxes moins élevé, d’un crédit à votre compte ou d’un remboursement, selon la province et le moment. Tout remboursement ou crédit de la municipalité vous est versé à vous, le propriétaire, et non à nous. Votre relevé indique où et quand.
- Comment percevez-vous votre part de l’économie ?
Par débit préautorisé après la décision, votre carte servant de solution de rechange. Avant de prélever des frais sur les économies, nous vous envoyons à l’avance la décision et le montant.
- Où mes données sont-elles conservées ?
Nous stockons vos données au Canada, dans un centre de données de Toronto, et conservons nos sauvegardes chiffrées au Canada.
- Utilisez-vous l’intelligence artificielle ?
Nos recommandations sont produites à l’aide d’outils automatisés. Vous pouvez demander qu’une personne révise toute recommandation, et nous vous expliquerons les principaux facteurs qui la justifient. Chaque chiffre que vous voyez est calculé, et non généré.
- Puis-je vérifier la maison de mon voisin ?
Vous voyez les mêmes faits publics que tout le monde : la valeur évaluée d’une propriété, sa valeur au pied carré et la médiane des propriétés semblables. Nous ne vous dirons jamais si un voisin a un dossier. Quand vous partagez une vérification avec un voisin, c’est vous qui envoyez le lien. Nous ne lui écrivons jamais par courriel ou texto, et le lien ne montre que des faits publics.
- Pourquoi voulez-vous une photo de mon avis ?
Votre avis contient les dates exactes, les caractéristiques utilisées par l’évaluateur et parfois une date limite. Nous nous en servons pour confirmer les faits avant de recommander un dépôt.
- Avez-vous besoin de ma clé d’accès de la SEFM (MPAC) ?
Nous préférons ne pas la détenir. Nous passons d’abord par le processus de la SEFM pour autoriser un représentant, ou par votre avis. Nous n’utilisons votre identifiant qu’en dernier recours, et nous le supprimons après un court délai fixe.
- Vous occupez-vous des immeubles locatifs et commerciaux ?
Oui. Pour les propriétaires multisites, nous commençons par un rapport gratuit. Un rapport gratuit d’équité de portefeuille portant sur un maximum de 20 emplacements, avec une recommandation d’agir ou non pour chacun.
- Me ferez-vous signe l’an prochain ?
Si vous le demandez, nous vous ferons signe en janvier prochain, à la parution des nouvelles évaluations. Vous pouvez vous désabonner en tout temps.
- Mon courtier immobilier m’a envoyé votre lien. Est-il rémunéré ?
Certains partenaires reçoivent des honoraires de recommandation. Si un partenaire reçoit de nous des honoraires de recommandation, il doit vous en informer avant de vous recommander. Le prix que vous payez reste le même dans tous les cas.
Vous ne trouvez pas votre question ? Composez le [PHONE — TO BE ASSIGNED] et une personne vous aidera, ou consultez le glossaire pour les termes de votre avis.
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