Une audience du PARP : à quoi s’attendre

Si vous avez déposé une plainte au sujet de votre évaluation en Colombie-Britannique, l’étape suivante est une audience devant un comité de révision de l’évaluation foncière (Property Assessment Review Panel, PARP). Le mot « audience » impressionne plus que la réalité. Voici à quoi vous attendre.

D’abord, la plainte

Une plainte au PARP doit être déposée au plus tard le 31 janvier, ou le jour ouvrable suivant si le 31 janvier tombe une fin de semaine ou un jour férié. Le comité n’accepte pas les plaintes en retard.

Source : Assessment Act, RSBC 1996, c. 20, s. 33(2) (notice of complaint no later than January 31 of the year following completion of the roll under s. 3); roll to next business day: Interpretation Act, RSBC 1996, c. 238, s. 25(3)-(4)

Bien des plaintes n’aboutissent jamais à une audience. BC Assessment examine les plaintes et communique souvent avec les propriétaires avant l’audience, et certaines questions se règlent par entente ; le comité confirme alors la valeur convenue. C’est pourquoi nous demandons d’abord une révision à l’évaluateur, et ne déposons une plainte que pour protéger vos droits si la révision n’est pas réglée 7 jours ouvrables avant la date limite.

Qui est présent

Le comité est indépendant de BC Assessment ; ses membres sont nommés pour entendre les plaintes chaque hiver. Sont présents :

• le comité, souvent d’un à trois membres ;
• un évaluateur de BC Assessment, qui explique comment la valeur a été établie ;
• vous, ou la personne que vous avez autorisée à parler en votre nom.

L’audience se tient généralement en personne, par téléphone ou par vidéo, et elle est brève. Ce n’est pas un tribunal au sens habituel : personne ne porte la toge, et il n’est pas nécessaire de connaître la procédure.

Le déroulement, étape par étape

1. Présentations. La présidence du comité explique le déroulement.
2. Votre exposé. Vous expliquez pourquoi la valeur devrait être différente, en vous en tenant à la preuve : propriétés comparables, erreurs de fait, état de la maison.
3. La réponse de BC Assessment, qui explique sa valeur et ses comparables.
4. Les questions. Le comité peut demander des précisions aux deux parties.
5. La décision. Le comité examine la preuve et envoie une décision écrite, habituellement quelques semaines plus tard plutôt que le jour même.

La preuve qui porte

• Des propriétés comparables : des propriétés voisines, de type, d’âge et de taille semblables, avec leur valeur évaluée. Présentez les valeurs au pied carré côte à côte.
• Des erreurs de fait : si BC Assessment a une superficie inexacte, un sous-sol inscrit comme fini alors qu’il ne l’est pas ou un mauvais nombre de salles de bain, apportez la preuve (plans, photos, permis, fiche descriptive).
• L’état de la propriété : de vrais problèmes influent sur la valeur (fondation défaillante, enveloppe qui fuit, rénovation inachevée). Photos et soumissions sont utiles.

Ce qui ne porte pas : « mes taxes ont augmenté », « mon voisin paie moins » sans comparer des propriétés semblables, ou le prix demandé d’une maison qui ne s’est jamais vendue.

Ce que le comité peut décider

Le comité peut confirmer la valeur, la réduire ou, à l’occasion, l’augmenter si la preuve montre que la propriété est sous-évaluée. Ce risque est réel. Si une révision risque d’augmenter votre évaluation, nous vous le disons et ne recommandons pas de contester.

Après la décision

Si la valeur baisse avant que votre municipalité émette son compte de taxes, la nouvelle valeur est reprise dans le compte de l’année. Si vous êtes en désaccord avec la décision du comité, vous pouvez en appeler au Property Assessment Appeal Board au plus tard le 30 avril suivant la séance du comité, en acquittant les frais du tribunal.

Source : Assessment Act, RSBC 1996, c. 20, s. 50(3) (notice of appeal and fee filed with the board on or before April 30 following the sitting of the review panel); Interpretation Act, RSBC 1996, c. 238, s. 25(3)-(4)

Être accompagné

Vous pouvez vous représenter vous-même, comme le font bien des propriétaires. Sinon, vous pouvez autoriser quelqu’un d’autre. Quand nous traitons un dossier qui se rend à une audience, c’est une personne qui vous représente. Un logiciel ne se présente jamais devant une commission. Nous préparons la preuve à partir des mêmes comparables que ceux de votre résultat.

Votre évaluation est peut-être juste. Si c’est le cas, nous vous le dirons, bien avant qu’il soit question d’une audience.