Pour les partenaires

Pour les avocats et notaires en droit immobilier

Vos clients signent pour une maison neuve et, quelques mois plus tard, arrive un compte de taxes supplémentaire que personne ne leur avait expliqué. C’est vous qu’ils appellent. Nous avons préparé une fiche claire et neutre à glisser dans le dossier de clôture, pour que cet appel soit bref.

Ce que vous obtenez

  • Une fiche pour le dossier de clôture (Ontario) : ce qu’est une évaluation supplémentaire ou omise, pourquoi le compte peut remonter à la date d’achèvement de la maison, le délai de 120 jours pour demander un réexamen à la SEFM (MPAC) et comment vérifier si l’évaluation semble juste. Elle porte le nom de votre cabinet et existe en français et en anglais.
  • Un lien de vérification que vos clients peuvent utiliser s’ils le souhaitent, sans obligation.

Aucuns honoraires de recommandation, par principe

Nous ne versons pas d’honoraires de recommandation aux avocats ni aux notaires. Notre partenariat avec eux porte sur de l’information utile pour leurs clients.

À noter

Le Barreau de l’Ontario interdit aux avocats d’accepter des honoraires de recommandation de personnes qui ne sont pas titulaires de permis (lso.ca). Nous appliquons la même règle en Alberta (lawsociety.ab.ca), en Colombie-Britannique (lawsociety.bc.ca) et aux notaires du Québec (cnq.org).

Rien qui ressemble à un conseil de votre part

La fiche décrit un processus et cite la loi. Elle ne commente la situation d’aucun client et indique clairement qu’elle provient de Canada Tax Appeal, une entreprise privée. Nous ne sommes ni un organisme public ni un organisme d’évaluation, et nous ne sommes affiliés ni à la SEFM (MPAC) ni à aucune municipalité.

Demandez la fiche : écrivez à hello@canadataxappeal.com ou demandez un rappel.

Avocats et notaires : une fiche pour le dossier de clôture