Le délai de plainte de 60 jours en Alberta, expliqué

L’Alberta accorde aux propriétaires un délai fixe pour contester leur évaluation. Il est généreux comparé à celui d’autres provinces, mais il est strict. Voici comment il fonctionne, exemples à l’appui.

La règle

Une plainte doit être déposée dans les 60 jours suivant la date de l’avis d’évaluation. Cette date est fixée par votre municipalité et imprimée sur l’avis ; ce n’est pas le jour où l’enveloppe est arrivée. Si le 60e jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite passe au jour ouvrable suivant.

Source : Municipal Government Act, RSA 2000, c. M-26 (consolidated to May 14, 2026), s. 284(4) ('complaint deadline' = 60 days after the notice of assessment date set under s. 308.1 or 324(2)(a.1)); s. 309(1)(b)-(c); s. 461(1)(b), (1.1) (late complaint invalid); roll: Interpretation Act, RSA 2000, c. I-8, s. 22(1)-(2)

La loi prévoit aussi qu’une plainte déposée après la date limite est invalide. Il n’existe pas, devant la commission de révision, de voie du « retard justifié ».

Le calcul

Le jour 1 est le lendemain de la date de l’avis d’évaluation. Comptez 60 jours civils. Si vous tombez sur une fin de semaine ou un jour férié, passez au jour ouvrable suivant.

Nous calculons ces dates avec un moteur de règles qui cite la loi et qui est testé sur des cas comme ceux-ci. Mais vous n’avez pas à vous fier à nos calculs : votre avis indique la date limite. Si votre calcul et l’avis ne concordent pas, fiez-vous à l’avis et, en cas de doute, renseignez-vous auprès de votre municipalité.

Quels jours fériés comptent ?

Les jours fériés qui reportent une date limite sont ceux de l’Interpretation Act de l’Alberta, et non ceux du calendrier de votre employeur. Ce ne sont pas toujours ceux qu’on croit : le lundi de Pâques, par exemple, en fait partie. Plutôt que de mémoriser la liste, fiez-vous à la date imprimée sur l’avis.

Pourquoi 60 jours, c’est moins long qu’il n’y paraît

Le délai s’ouvre en plein hiver, quand beaucoup de gens voyagent, sont pris par la paperasse de fin d’année ou attendent leur compte de taxes pour savoir si l’évaluation compte vraiment. Avant une plainte, il faut aussi :

1. Vérifier les données au dossier (superficie, âge, garage, sous-sol) par rapport à votre maison.
2. Comparer avec des maisons semblables : des maisons voisines du même type et de même taille, et leur valeur au pied carré par rapport à la vôtre.
3. Parler à l’évaluateur. Calgary et Edmonton offrent chacune une période de révision précisément pour cela ; une erreur de fait se corrige souvent à cette étape.
4. Préparer la plainte, avec le formulaire et les frais exigés, si la révision ne règle pas la question.

Tout cela prend du temps. Si vous attendez la huitième semaine pour commencer, vous devrez peut-être déposer une plainte sans que la révision ait eu lieu.

Notre façon de gérer le délai

Nous demandons d’abord à l’évaluateur de revoir votre évaluation. Nous déposons une plainte formelle seulement pour protéger vos droits si la révision n’est pas réglée 7 jours ouvrables avant la date limite.

En Alberta, nous visons à déposer au moins 5 jours ouvrables avant la fin de votre délai de plainte.

La date limite de chaque dossier est calculée, comparée à celle imprimée sur votre avis et surveillée chaque jour jusqu’au dépôt.

Ce que coûte une plainte

La municipalité fixe des frais de plainte, qui doivent accompagner la plainte.

Quand vous faites affaire avec nous, nous payons les frais de plainte de la municipalité au moment du dépôt. Ce qu’il advient de ces frais si la plainte est accueillie est précisé dans votre lettre de mandat.

Si le délai est passé

Une fois le délai écoulé, l’évaluation de l’année est maintenue. Comme l’Alberta évalue chaque année, vous recevrez un nouvel avis et un nouveau délai l’an prochain ; c’est une bonne raison de demander un rappel. Si vous le demandez, nous vous ferons signe en janvier prochain, à la parution des nouvelles évaluations. Vous pouvez vous désabonner en tout temps.

Votre évaluation est peut-être juste. Si c’est le cas, nous vous le dirons.